Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par la ville de Tours de deux trésors nationaux dans le cadre de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts <BR>

J.O. 276 du 29 novembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par la ville de Tours de deux trésors nationaux dans le cadre de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts

NOR : MCCF0600899V

Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'acquisition par la ville de Tours pour le musée des beaux-arts de la ville de Tours des deux trésors nationaux suivants : deux huiles sur panneau de bois, peintes vers 1480, représentant Le Christ bénissant et La Vierge en prière (h : 0,60 m : l : 0,40 m environ). Ces peintures, d'une remarquable qualité d'exécution, marquées par l'influence de Jean Fouquet, constituent, en effet, un rare témoignage de l'art de la prestigieuse école dite de Tours, très peu représentée dans les collections publiques françaises. Elles représentent, à ce titre, des trésors nationaux ne pouvant quitter définitivement le territoire français. Leur valeur d'achat est fixée à sept cent mille euros (700 000 ).

Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 no 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux peuvent être consultés par les entreprises intéressées.